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  • Escroqueries, détournements et autres délits commis concernant le patrimoine.
  • Délits de menaces, de contraintes, d’extorsions.
  • Délits contre la vie privée et l’honneur.
  • Délits contre la sécurité du trafic.
  • Insolvabilités punissables.
  • Délits sociétaires.
  • Délit fiscal.
  • Délit contre l’environnement.
  • Délits relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle.
  • Délits relatifs aux consommateurs et au marché.